Conditions générales de vente

Objet du contrat
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, tous les produits et tous les services proposés par Léman Gestion Sàrl.
L’utilisation des logiciels est réglementée par les mentions légales jointes aux logiciels ou incluses sur le présent support de données (contrat de licence des logiciels).
Réalisation du contrat
Le contrat entre le client et Léman Gestion Sàrl consistera exclusivement en une commande de la part du client et de l’acceptation de cette commande par Léman Gestion Sàrl. La commande peut être effectuée par téléphone, fax, courrier, E-mail ou par le biais de la boutique en ligne de notre site internet. La commande est considérée comme acceptée par Léman Gestion Sàrl par l’envoi au client d’une confirmation de commande (par fax, courrier, E-mail ou par le biais de la boutique en ligne de notre site internet), en livrant les marchandises commandées, ou en fournissant les services commandés.
La confirmation automatique de réception de la commande par internet ou web shop n’est pas encore considérée comme une commande définitive. Sauf si le paiement est effectué dans sa totalité.
Tout devis écrit, toute proposition et offre écrite effectuée par Léman Gestion Sàrl sera valable pour une durée de 30 jours.
Les informations fournies par téléphone n’auront un caractère obligatoire que si elles ont été confirmées par écrit.
Prestations
Toutes les données concernant les services et les prestations accessoires que
Léman Gestion Sàrl fournit au client pendant le processus de commande sont des données indicatives. Ces indications sont fournies sous réserve de modifications dans le design, dans l’aspect technique, et sous réserve d’erreur dans les descriptions, les illustrations et les prix. Léman Gestion Sàrl se réserve le droit de tenir compte des différences de la documentation de l’offre ou de la confirmation de commande dans le cas de nouvelles normes techniques ou juridiques.
L’installation, la mise en service et la maintenance des logiciels livrés par Léman Gestion Sàrl incombent au client. Les contrats de licence des logiciels font office de complément.
Les services d’installation, de mise en service, de maintenance, ainsi que les formations, l’introduction et le support technique ne sont pas compris dans les prix des produits. Ces services sont à convenir individuellement avec Léman Gestion Sàrl. Les interventions techniques, y compris la correction ou modification de données, ne sont pas soumises à l’obligation de résultat.
Léman Gestion Sàrl est autorisée à faire effectuer par des tiers des prestations dues au client.
Conditions de paiement
Tous les prix publiés sont des prix de catalogue à caractère obligatoire. Ils sont exprimés en francs suisses, hors taxes et hors frais de conditionnement et de port. La livraison s’effectuera à partir de notre dépôt de Genève et les frais de conditionnement et de port
seront facturés séparément.
Les livraisons et services pour lesquels aucun prix définitif n’aura été fixé par avance
seront facturés selon les prix de catalogue en vigueur au moment de la prestation du service ou selon les travaux/services réellement effectués.
Sans accord écrit contraire et si le délai de livraison convenu est supérieur à quatre mois à partir de la confirmation de commande, Léman Gestion Sàrl ne sera pas lié aux prix (de catalogue). Dans ce cas, les prix de catalogue en vigueur au moment de la prestation du service seront appliqués.
Sans accord écrit contraire, les factures sont à régler sans escompte dans un délai de 10 jours à partir de l’établissement de la facture. En cas de non-respect de ce délai, le client sera mis en demeure sans avertissement.
Toute compensation ou déduction ne sera admissible que si une telle prétention du client a été reconnue par Léman Gestion Sàrl ou rendue exécutoire par jugement. Si un client a plusieurs factures à payer, et si aucun ordre différent n’a été établi, les factures exigibles seront amorties en premier. Si plusieurs factures sont exigibles, la plus ancienne d’entre elles sera amortie en premier.
Léman Gestion Sàrl se réserve le droit de n’effectuer des livraisons ou de fournir des services qu’après un paiement anticipé du client. En outre, Léman Gestion Sàrl se réserve le droit sans avis préalable de n’effectuer ses livraisons qu’après paiement par carte de crédit ou contre remboursement, ou de mettre en place des suspensions de livraison.
Conditions de livraison et de prestation
Les produits ou prestations commandés ne pourront être livrés ou fournis qu’en Suisse ou au Lichtenstein.
La livraison, même partielle, s’effectue aux frais et risques du client.
Léman Gestion Sàrl est lié à des délais de livraisons convenus par écrit exclusivement. Sans accord contraire, toute modification de commande entraînera l’annulation des délais fixés antérieurement.
En cas de force majeur ou d’autres événements indépendants de Léman Gestion Sàrl, les délais de livraisons seront allongés en conséquence. Léman Gestion Sàrl se réserve le droit de déplacer ou d’annuler une formation standard lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant.
Lorsque le client ne paye pas la facture dans le délai imparti, Léman Gestion Sàrl sera autorisée à résilier le contrat et à reprendre possession des biens.
Lorsque le client commande à nouveau un support de données ou de la documentation produit (CD-ROM, disquette, manuel d’utilisation etc.), ainsi que dans le cas d’un échange ou d’un retour de marchandises, Léman Gestion Sàrl sera autorisée à percevoir des frais de traitement.
Toute modification ou annulation par le client de services commandés chez
Léman Gestion Sàrl n’aura une force juridique qu’après confirmation écrite de la part de Léman Gestion Sàrl. Léman Gestion Sàrl est autorisée à facturer des frais d’annulation ou de report s’élevant à 25% du montant total pour l’annulation d’une formation standard jusqu’à 8 jours ouvrables avant le début de la formation, 50% entre 4 et 7 jours ouvrables, et 100% entre 0 et 3 jours ouvrables. Les examens et préparations déjà effectuées seront facturées.
Réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises livrées ne devient effectif qu’après leur paiement complet. Jusque-là, les marchandises demeurent la propriété de Léman Gestion Sàrl qui est autorisée à entreprendre une réserve de propriété.
Les droits de propriété concernant des produits logiciels sont décrits de manière plus détaillée dans les contrats de licence.
Vérifications, réserves et réclamations
Le client est tenu de vérifier et de tester les logiciels ou accessoires au moment de la livraison, et doit sans attendre signaler par écrit à Léman Gestion Sàrl les réserves qu’il
entend faire et les erreurs qu’il aurait constatées.
Si aucune réserve ou réclamation écrite n’a été formulée par le client dans un délai de 14 jours à compter de la date d’installation ou de livraison, un logiciel sera considéré comme accepté.
Dans le cas d’une installation d’un logiciel par Léman Gestion Sàrl selon un accord spécifique, le client sera tenu – dès l’acceptation de Léman Gestion Sàrl – de vérifier et tester sans attendre le logiciel en question. Si le logiciel fonctionne de manière conforme à ce qui
aura été convenu dans le contrat, le client sera tenu de faire parvenir sans délai une déclaration d’acceptation écrite à Léman Gestion Sàrl.
Tout service pour lequel le client n’aura pas émis de réclamation ou réserve écrite immédiatement après que le service aura été fourni, sera considéré comme accepté.
Pour qu’une réclamation pour défaut soit recevable, elle doit être établie par écrit et être accompagnée d’une description détaillée du défaut en question.
Lorsque le client est mis en demeure après réception de la marchandise, Léman Gestion Sàrl sera autorisée après un délai supplémentaire d’au plus 14 jours à résilier de plein droit le contrat ou d’exiger une indemnisation pour inexécution. Cette indemnisation s’élève dans tous les cas à 30% du montant de la commande, à moins que le client ne puisse justifier d’un dommage moins important. Léman Gestion Sàrl se réserve toutefois le droit de faire
valoir des dommages supplémentaires.
Garantie et responsabilités
Le client a pris connaissance que des logiciels ne peuvent pas toujours être livrés sans défaut du fait de leur complexité et de leurs possibilités d’application multiples, et que Léman Gestion Sàrl ne prend aucun engagement de compatibilité.
Conformément à la loi, Léman Gestion Sàrl garantit exclusivement contre les dommages résultant de la violation des devoirs qui lui incombent au titre de ce contrat, ainsi que pour les dommages, qu’elle aurait causés intentionnellement ou par négligence.
Léman Gestion Sàrl ne garantit en aucun cas contre des dommages ultérieurs atypiques ou imprévisibles, comme p.ex. des dommages causés au client du fait de la résiliation du contrat par Léman Gestion Sàrl (cf. clauses 5e et 7f).
Léman Gestion Sàrl décline toute responsabilité dans l’hypothèse où, en cas de force majeure, une formation ne pourrait avoir lieu.
De même, Léman Gestion Sàrl décline toute responsabilité pour des dommages que le client aurait pu éviter en prenant les dispositions adéquates, comme p.ex. la sauvegarde des données et des programmes, une formation logicielle suffisante, et des informations de compatibilité prises avant l’achat du produit.
Les dispositions de garantie et les responsabilités des produits logiciels, une fois ceux-ci mis en service ou utilisés, sont exclusivement et définitivement réglementées par le contrat de licence qui les accompagnent.
Le client n’est pas autorisé à céder ses droits vis-à-vis de Léman Gestion Sàrl, ni à transférer à des tiers, de manière totale ou partielle, les droits et obligations résultant de ses contrats avec Léman Gestion Sàrl sans le consentement de Léman Gestion Sàrl. Ces dispositions s’appliquent également aux droits de garantie.
Propriété intellectuelle
Léman Gestion Sàrl se réserve tous les droits concernant tout design, tout texte, tout graphisme de son site Web, de ses publications, de sa documentation etc. La reproduction d’un de ces éléments est autorisée uniquement si elle est effectuée dans le cadre d’une commande chez Léman Gestion Sàrl.
Le nom SAGE SUISSE, tous les en-têtes, toutes les barres de navigation, graphismes et icônes du site Web de Léman Gestion Sàrl sont des marques déposées ou des marques de commerce de Sage Suisse SA. Toutes les autres marques de fabrique, noms de produits, noms de sociétés ou logos cités sur le site Web, dans les publications ou les documentations sont la propriété des ayants droits respectifs.
Léman Gestion Sàrl se réserve les droits de propriété et d’auteurs pour toute illustration, tout dessin, tout calcul et tout autre document. Le client devra obtenir le consentement de Léman Gestion Sàrl avant de transférer un de ces éléments à des tiers.
Les droits d’utilisation et d’exploitation par le client des produits logiciels, une fois ceux-ci mis en service ou utilisés, sont exclusivement et définitivement réglementés par les contrats de licence qui les accompagnent.
Le client s’engage à avertir Léman Gestion Sàrl de toute accusation de violation du droit de la propriété portée par des tiers et en rapport avec le logiciel fourni. Le client s’engage également à laisser à Léman Gestion Sàrl la défense, et cela aux frais de Léman Gestion Sàrl. Léman Gestion Sàrl est autorisé à effectuer à ses propres frais des modifications à ses logiciels dans le cas où cela serait devenu nécessaire du fait d’une violation du droit de la propriété d’un tiers. Ces modifications s’appliqueront également à des marchandises livrées et payées.
Protection des données
Léman Gestion Sàrl affirme respecter les dispositions de la loi suisse sur la protection des données ainsi que de toute norme s’y rapportant lors de la collecte, du traitement et de l’utilisation de données personnelles.
Les données client recueillies suite à des commandes seront exclusivement utilisées de manière interne à des fins statistiques. La communication de ces informations à des sociétés partenaires tierces aurait pour unique but de fournir un service de qualité au client.
Le client déclare approuver cette utilisation de ses données. De plus, le client peut à tout moment jouir d’un droit d’accès et de rectification de ses données.
Léman Gestion Sàrl a mis en place les mesures de sécurité les plus performantes pour assurer le bon déroulement de toute transaction dans sa boutique en ligne : mot de passe individuel sécurisé, encodage SSL et Firewall. Ainsi, la sécurité pour le transfert des données est améliorée. Pour pouvoir commander en ligne et/ou utiliser un des systèmes d’information, le client devra au préalable saisir un mot de passe. Le client devra veiller lui-même à ce que ce mot de passe ne tombe entre les mains d’une personne non autorisée.
Toute information client à laquelle Sage Suisse pourrait avoir accès du fait d’une intervention technique, d’une correction de données ou d’une adaptation d’un mandat serait traitée de manière confidentielle, et rendue accessible aux seuls collaborateurs en charge de la mission. Tous les collaborateurs qui du fait de leur activité pour Léman Gestion Sàrl
auraient accès à des données client sont tenus de les traiter de manière confidentielle, de ne pas les transmettre ou les communiquer à des tiers. Une fois la prestation fournie, Léman Gestion Sàrl retournera au client ou détruira tout support de données confié par le client.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales ainsi que tout contrat conclu sur la base de ces CGV sont régies par le droit suisse à l’exclusion du droit des ventes international (CISG).
Le tribunal compétent sera celui dont dépend le siège de Léman Gestion Sàrl.
Dispositions finales
Dans le cas d’une offre et/ou d’une vente de biens et services, les conditions générales applicables seront exclusivement celles valables au moment de la conclusion du contrat. De plus, Léman Gestion Sàrl se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux présentes conditions générales.
Les conditions générales de tiers (clients, distributeurs, etc.) ne sont pas reconnues par Léman Gestion Sàrl, même si elles ne semblent présenter aucune contradiction avec les présentes conditions générales. Aucun accord verbal ne sera conclu.
Toute modification des présentes conditions générales requiert la forme écrite. Cette disposition s’applique également dans le cas d’une modification de cette même disposition.
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait déclarée contraire à la loi ou de toute autre manière légitimement inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des présentes conditions générales. La disposition invalide ou irréalisable serait alors remplacée par une disposition dont le contenu s’en rapproche au maximum.
Le lieu d’exécution de toute livraison ou toute prestation de Léman Gestion Sàrl est le siège de Léman Gestion Sàrl.
Les présentes conditions générales sont valables dès le 1er avril 2015.

LEMAN GESTION SARL