Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Léman Gestion Sàrl

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, produits et services proposés par Léman Gestion Sàrl. L’utilisation des logiciels est régie par les contrats de licence qui les accompagnent ou les mentions légales incluses sur le support de données.

2. Formation du contrat

Le contrat est conclu à la suite d’une commande effectuée par le client (par téléphone, e-mail, courrier, fax ou via notre boutique en ligne) et de son acceptation expresse par Léman Gestion Sàrl (confirmation écrite ou envoi des fichiers logiciels ou exécution de la prestation).

Une confirmation automatique via le site n’a pas valeur de contrat définitif, sauf paiement intégral. Les offres écrites sont valables 30 jours. Toute information orale n’a de valeur contractuelle que si confirmée par écrit.

3. Prestations

Les informations fournies (prix, visuels, descriptions) sont indicatives. Léman Gestion Sàrl se réserve le droit de les adapter selon les normes techniques ou juridiques. L’installation, la mise en service, la maintenance, la formation ou le support ne sont pas compris dans les prix. Ces prestations doivent faire l’objet d’un accord distinct. Léman Gestion Sàrl peut recourir à des tiers pour réaliser ses prestations.

Des contrats de maintenance ou de support technique peuvent être proposés au cas par cas. Ces contrats font l’objet d’un accord séparé définissant leur périmètre, leur durée et leurs conditions d’exécution.

4. Conditions de paiement

Les prix s’entendent en francs suisses, hors taxes. Sans accord contraire, les factures sont payables sous 10 jours sans escompte. L’absence de paiement entraîne mise en demeure automatique. Léman Gestion peut exiger un prépaiement ou modifier les modalités de paiement sans préavis.

5. Exécution des prestations et annulation

Les prestations sont fournies par voie électronique (téléchargement de logiciels ou envoi par e-mail). En cas de force majeure ou d’événement indépendant de notre volonté, les délais peuvent être prolongés. L’annulation ou la modification d’une commande de service n’est effective qu’après confirmation écrite. L’annulation d’une formation peut entraîner des frais allant jusqu’à 100%.

6. Réserve de propriété

Les droits d’utilisation des logiciels restent la propriété de Léman Gestion jusqu’à paiement complet et sont définis par les contrats de licence.

7. Réclamations et vérifications

Le client doit vérifier les produits à la réception et signaler toute réclamation par écrit sous 14 jours. Passé ce délai, les produits sont considérés comme acceptés. En cas de non-paiement, Léman Gestion peut résilier le contrat et réclamer 30% du montant à titre d’indemnité minimale.

8. Garantie et responsabilité

L’absence totale de défaut logiciel ne peut être garantie. Le client reconnaît que les logiciels, en raison de leur complexité, peuvent comporter des anomalies ou dysfonctionnements. Léman Gestion ne pourra être tenue responsable des bogues, interruptions ou erreurs dans les logiciels fournis, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité de Léman Gestion est limitée aux dommages directs causés intentionnellement ou par négligence. Aucune garantie ne couvre les dommages consécutifs ou imprévisibles.

En cas de souscription à un service de support technique ou de mise à jour, ces prestations sont fournies selon les conditions convenues individuellement. Léman Gestion n’est pas tenue à une obligation de résultat, mais s’engage à apporter les moyens nécessaires à la résolution des incidents signalés, dans la limite de ses engagements contractuels.

9. Propriété intellectuelle

Tous les droits relatifs aux textes, visuels et documents appartiennent à Léman Gestion ou à leurs ayants droit respectifs. Aucune reproduction n’est autorisée sans accord préalable. Les droits d’utilisation des logiciels sont définis par les contrats de licence.

10. Protection des données

Les données personnelles sont traitées dans le respect de la loi suisse. Le client peut demander l’accès et la rectification de ses données à tout moment. L’accès aux données est restreint aux collaborateurs concernés et les supports sont retournés ou détruits après usage.

11. Droit applicable et for juridique

Les CGV sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne. Le for juridique est celui du siège de Léman Gestion Sàrl.

12. Dispositions finales

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Léman Gestion peut les modifier à tout moment. Les conditions du client ne sont pas reconnues. Toute modification de ces CGV doit être faite par écrit. Une clause invalide est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Conditions générales valables à partir du 1er avril 2015. Mise à jour en avril 2025.